Suite à une surveillance de sites internet et à une enquête du parquet de Paris sur plainte dune fédération de distributeurs de films pour violation …
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La décision n° 2018-0169 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) du 22 février 2018, publiée au Journal officiel du 17 …
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Entre 2021 et 2024, une partie des autorisations dutilisations de fréquences attribuées à Bouygues Telecom, Orange et SFR dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz …
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Le 10 avril 2018, la Commission nationale de linformatique et des libertés (Cnil) a publié son bilan dactivité 2017 et les enjeux de 2018 amorcés …
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Une association de défense des droits des consommateurs a publié sur son site internet des articles ainsi quun comparateur de devis dopticiens promettant aux consommateurs …
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Deux associations ont demandé l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de la ministre de la Culture et de la Communication ayant accordé au …
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M. X. a commandé sur Internet, auprès de la société Y., un véhicule automobile avec deux options et a versé un acompte. Il a ensuite …
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Deux personnes ont déposé une demande denregistrement portant sur le signe verbal Canal Internet pour des services informatiques, déducation et de logiciels. La société Groupe …
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Deux décrets du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée ont été publiés au Journal officiel du …
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Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, publié au Journal officiel du 8 avril 2018, ouvre aux justiciables, qui ne sont pas soumis à …
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