Dans un rapport rendu public le 12 mars 2018, le groupe d’experts de haut niveau sur les fausses informations et la désinformation en ligne formule …

Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait connaître si les locations location d’appartements privés transitant par les sites collaboratifs en ligne sont assujetties à la taxe …

M. X. expose avoir découvert fortuitement puis fait constater par huissier, notamment, qu’une page entière sur un site dédié aux “croyances irrationnelles” faisait essentiellement état …

M. B., détenu au centre pénitentiaire de Nouméa, a demandé, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des …

Le 6 mars 2018, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a lancé une consultation publique sur les modalités d’attribution des fréquences …

Une société polonaise a demandé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d’enregistrer, pour des logiciels, services financiers et publications, comme marque …

Une société a signé un contrat de référencement de son site internet moyennant le paiement du fournisseur. Ce dernier devait mettre en place un positionnement du …

En 2009 et en 2011, La société belge Shoe Branding Europe a demandé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d’enregistrer deux …

Un architecte a réalisé une oeuvre architecturale pour le compte d’un département, lequel a fait entreprendre, sans l’accord de l’architecte, des travaux d’extension de ladite …

La veuve et légataire universelle d’un auteur-compositeur et artiste-interprète, estimant qu’une société commercialisait, sans autorisation, des disques illustrés de photos de l’artiste, des fichiers numériques …