Reprochant à la société Google Inc. d’exploiter, sans son consentement, des données à caractère personnel le concernant, par le biais du moteur de recherche Google.fr, …

La Commission belge de la vie privée (CPVP) reproche à Facebook de collecter des informations personnelles de manière disproportionnée et « sans consentement informé », des internautes …

Après avoir recueilli en décembre 2017 les points de vue des acteurs concernés et testé de premières pistes de proposition, l’Autorité de régulation des communications …

Mme X. a été embauchée par la société A. Elle a été convoquée avec une autre salariée Mme Y. par leur supérieure hiérarchique, Mme Z., …

La Fédération allemande des organisations de consommateurs (Verbraucherzentrale Bundesverband) a saisi le tribunal afin que le réseau social Facebook mette en règle ses conditions d’utilisation. …

Le 19 février 2018, le député Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à la transposition de la …

Reprochant à l’Institut national de l’audiovisuel (Ina) d’avoir commercialisé sous forme de vidéogramme l’enregistrement de l’interprétation de l’œuvre de Molière intitulée “Le Bourgeois gentilhomme” diffusée …

A la suite d’un prêt d’argent effectué par M. X. à M. Y., un litige oppose les deux protagonistes. Mme Y., fille de M. Y., …

Un responsable de projets a été licencié pour motif économique en novembre 2006 par une société dont le dirigeant avait déposé en septembre 2004 une …

M. X. a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de détention d’images de mineurs à caractère pornographique et tentative d’atteinte à l’intimité de …