Les sociétés M. et F., exposant notamment qu’elles avaient développé un concept propre d’art français du thé, notamment par la création d’une identité visuelle et …
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Une association théâtrale revendiquait des droits d’auteur sur des spectacles mettant en scène des personnages déambulant, selon une chorégraphie particulière, dans les rues d’une ville. …
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Un médecin ayant appris qu’il avait été filmé dans son cabinet, à son insu, pour les besoins d’une émission télévisée intitulée « Régimes : la vérité …
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Dans une réponse du 19 décembre 2017, adressée au député Jean-Jacques Gaultier, le ministère de lIntérieur rappelle les règles applicables en matière de protection des élus locaux …
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Un ressortissant autrichien, M. S., a attrait Facebook Ireland devant les juridictions autrichiennes. Il reproche à Facebook davoir violé plusieurs dispositions en matière de protection …
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Le règlement d’exécution (UE) 2018/151 du 30 janvier 2018, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 31 janvier 2018, précise les éléments à prendre …
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La Commission européenne demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dannuler la décision 8512/15 du Conseil, du 7 mai 2015, autorisant louverture …
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Le 24 janvier 2018, la Commission européenne a infligé à Qualcomm une amende pour abus de position dominante sur le marché des chipsets de bande …
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Laffaire concerne le rejet par les tribunaux allemands de la demande formée par un entrepreneur de niveau international aux fins de lobtention dune injonction ordonnant …
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La société S., titulaire d’un brevet européen désignant notamment la France et déposé sous revendication de priorité d’un modèle d’utilité allemand, couvrant une « vis pour …
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