Le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015, publié au Journal officiel du 29 avril 2015, précise les conditions de mise en œuvre de dispositifs …

Dans un documentaire diffusé à la télévision, était inséré l’extrait d’un entretien filmé alors que son auteur n’avait pas été invité à le visionner.Invoquant l’atteinte …

Par une décision, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a refusé le conventionnement d’un programme de télévision proposé par une chaîne. Le CSA, s’appuyant sur …

Un décret du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles des services de télévision a été publié au …

Le Raad van State (Pays-Bas) a introduit des demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 1er, paragraphe 3, et 4, paragraphe 3, du …

Une compagnie de transport aérien a assigné une société spécialisée dans la réservation et la vente en ligne de billets d’avion pour avoir fait usage …

Sur le site internet de Mediapart, a été mis en ligne un article s’appuyant sur les informations issues du compte Facebook d’une politicienne. L’intéressée a …

En l’espèce, MM. X. et Y. ont assigné une maison d’édition devant le juge des référés en vue d’obtenir l’interdiction de la diffusion à venir …

Dans le cadre d’une procédure ouverte devant l’Autorité de la concurrence par les principaux syndicats hôteliers français et le groupe Accor, une décision a été …

Le 16 avril 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a annoncé son bilan pour l’année 2014.  Au vu des nombreuses plaintes …