Le traitement d’antécédents judiciaires (Taj) est un fichier commun à la police et à la gendarmerie nationales, créé en 2013 pour remplacer les fichiers Judex …
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M. X. et sa compagne, belle-fille du dirigeant d’une société ayant une activité de tourisme fluvial sur la Seine, ont exploité de 1985 au 31 …
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La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a créé le fichier national des interdits de gérer (Fnig) afin de lutter contre les fraudes, de prévenir …
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La loi du 20 février 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et …
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Le 13 février 2015, les Etats-Unis dAmérique et le Japon ont adhéré au système de La Haye concernant lenregistrement international des dessins et modèles industriels …
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Les participants au tournage de l’émission audiovisuelle Pékin Express ont signé avec la société de production un « contrat de participation au jeu ».Soutenant que ce contrat …
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La société A., estimant que le kit de décoration de voiture de mariés référencé « TUL 185IV » et commercialisé par la société B., reproduisait le modèle …
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A la suite de plusieurs plaintes pénales déposées à l’encontre d’une société, le tribunal a autorisé l’interception et l’enregistrement des conversations téléphoniques de ses associés.Dans …
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Mlle X., qui réalisait un travail de création graphique pour un magazine, s’est vue informer par les éditions qu’elles ne souhaitaient plus faire appel à …
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En l’espèce, le directeur d’un établissement pénitentiaire ainsi que le chef de détention ont porté plainte contre M. Y., délégué syndical, suite à la diffusion …
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