Dans le cadre du transfert de compétences en matière de droit de la propriété industrielle intervenu le 1er juillet 2013 au profit du territoire de …
En savoir +Propriété Industrielle – Droit des marques – Noms de domaines
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Marques : prise en compte de la territorialité
Propriété Industrielle - Droit des marques - Noms de domainesUne société de menuiserie est propriétaire et a déposé la marque nominale « Les Menuiseries Océane » et une marque semi-figurative « Océane, le réseau de menuiserie ». La …
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Publication du traité de Singapour sur le droit des marques
Propriété Industrielle - Droit des marques - Noms de domainesLe décret du 23 septembre 2013 portant publication du traité de Singapour sur le droit des marques, adopté le 27 mars 2006, a été publié …
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Le Gruyère reconnu en Afrique du Sud et aux Etats-Unis
Propriété Industrielle - Droit des marques - Noms de domainesDans un communiqué du 19 septembre 2013, la Confédération suisse se félicite de l’enregistrement d’une marque « Gruyère » resp. « Le Gruyère Switzerland » en Afrique du Sud …
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Knud et Knut : risque de confusion entre les deux marques selon le TUE
Propriété Industrielle - Droit des marques - Noms de domainesRebondissant sur la célébrité d’un ours polaire appelé Knut, né au zoo de Berlin, une entreprise britannique Knut IP Management Ltd a demandé à l’Office …
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Fuckbook : atteinte à la marque de renommée Facebook
Propriété Industrielle - Droit des marques - Noms de domainesDeux personnes avaient déposé une demande d’enregistrement d’une marque française semi figurative « Fuckbook » pour le compte d’une société en formation. Cette demande a été faite …
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La société N. qui soutenait avoir créé un bijou représentant, sous une forme stylisée, une ballerine, montée sur des boucles d’oreilles, colliers et pendentifs, ayant …
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Cession d’un procédé inventif : validité du contrat
Non classé, Propriété Industrielle - Droit des marques - Noms de domainesM. X., inventeur d’un procédé, a cédé ses droits d’exploitation de l’invention à la société R. qui a déposé une demande de brevet français et …
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Reconnaissance en Polynésie française des titres de propriété industrielle de l’Inpi
Propriété Industrielle - Droit des marques - Noms de domainesDepuis le 3 mars 2004, date d’entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les titres de …
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TUE : risque de confusion entre marques figuratives sur des produits et services de poulets
Propriété Industrielle - Droit des marques - Noms de domainesLa société M. a fait une demande d’enregistrement de marque auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) pour …
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