Le 15 juin 2017, l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) a publié son rapport annuel pour 2016 « Au service du développement de …

Un scénario, dont M. Y. est l’auteur et inspiré d’une nouvelle écrite par M. Z., a été adaptée musicalement par M. A. dans un opéra …

Deux arrêtés du 7 juillet 2017 relatifs à la transparence en matière de production audiovisuelle et de rémunération des auteurs ont été publiés au Journal …

Le 11 juillet 2017, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a rendu publiques les principales conclusions de ses analyses des marchés …

M. Y., titulaire, pour l’avoir acquise de M. Z., d’une marque française déposée en 1981, régulièrement renouvelée depuis et enregistrée pour désigner notamment des produits …

Constatant que les plaintes concernant des messages publicitaires non sollicités ne cessent d’augmenter, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a décidé de …

La société I. a assigné la société X. en contrefaçon d’un modèle communautaire enregistré en 2005 et publié en août 2005 portant sur des sacs …

M. A. a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) d’une plainte dirigée contre une banque dont il était le client. La …

Deux sociétés ont été en relations d’affaires, un contrat de distribution rédigé à ce propos n’étant cependant signé que par l’une d’entre elles.Sur le fondement …

M. X., ancien reporter photographe salarié, estimant qu’une société d’édition avait reproduit dans neuf ouvrages, sans son autorisation, des photographies dont il était l’auteur, a …