Le 16 mars 2017, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a ouvrert une consultation publique relative aux propositions de mise en œuvre, par le Conseil, …

Un ressortissant islandais, responsable de publication d’un site de presse, a publié des articles insinuant qu’un homme politique, qui se présentait à des élections, avait …

Le 10 mars 2017, une proposition de loi visant la création d’une appellation « musée privé de France » a été déposée à l’Assemblée nationale. La proposition …

Le site internet www.demanderjustice.com propose aux internautes de les aider à faire valoir leurs droits en ce qui concerne des litiges de la vie quotidienne …

Une société belge offre des services de renseignements téléphoniques et d’annuaire accessibles depuis le territoire national. Elle a demandé aux entreprises attribuant des numéros de …

Le 7 mars 2017, l’Office européen des brevets (OEB) a présenté son rapport annuel relatif aux dépôts de brevet des entreprises européennes. En 2016, l’Office …

Un ressortissant suédois a fait l’objet d’un commentaire diffamatoire, publié anonymement sur un blog tenu par une association à but non lucratif. Neuf jours plus …

La loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été publiée au Journal officiel …

Le rachat de SFR par Numericable a été autorisé par l’Autorité de la concurrence en octobre 2014 sous réserve de plusieurs engagements pour prévenir les …

En 2007, M. M., administrateur d’une société qui s’est vu attribuer un marché pour la construction d’un complexe touristique en Italie, a poursuivi en justice …