M. X. est présumé avoir participé, avec dautres, à une activité frauduleuse de dépannage à domicile, sans respect des règles sociales et fiscales, par le …
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Une société V. a constaté laffichage systématique, en tête des résultats sur Google, de liens publicitaires relatifs à une société concurrence, suite à la saisie de …
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Une proposition de loi pour la création dun Ombudsman de lInternet, intervenant dans la qualification du contenu sur Internet, a été déposée au Sénat le 25 …
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La ministre du Logement et de lHabitat durable a reçu le 23 novembre 2016 le rapport France Stratégie fait par Bernard Vorms, concernant les évolutions …
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Deux sociétés X. et Y. agissent, devant la cour dappel de Paris, en réparation du préjudice subi du fait de laction en contrefaçon et concurrence …
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Le 25 novembre 2016, le Conseil national du numérique (CNN) a publié les synthèses des contributions des trois thématiques de la consultation sur le fichier …
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La société A. a souhaité enregistrer devant lOffice de lUnion européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) une marque figurative de lUnion européenne (UE) comportant les …
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L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a créé en février 2016 un « Observatoires des déploiements mobiles en zones peu denses ». Fin …
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Le 1er décembre 2016, la Commission européenne a présenté une série de mesures visant à améliorer l’environnement taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des entreprises …
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La directive (UE) 2016/2102 du 26 octobre 2016, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 2 décembre 2016, vise à rapprocher les dispositions législatives, …
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