La société G., spécialisée dans la promotion sur internet d’événements et d’offres de prestations de services à des tarifs promotionnels, a développé un concept de …

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de le i du 1° de …

A la demande d’une société néerlandaise, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a refusé l’enregistrement de la marque figurative “Chiara Ferragni“ comme marque …

A la suite de la publication d’un article portant sur l’enquête judiciaire relative au financement de la campagne du Front National pour les élections législatives …

Par un arrêt du 16 juin 2017, la cour d’appel de Nîmes a déclaré M. G. coupable du délit de diffamation non publique envers un …

Dans une décision du 7 février 2019, l’organe allemand chargé de la concurrence a déclaré que le réseau social Facebook ne devra plus recueillir des …

M. M. a subi des lésions corporelles lors d’un accident de la circulation en tant que passager d’un véhicule automobile. Il introduisit deux actions en …

L’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) a ordonné le retrait de publications accessibles par quatre …

Une association a porté plainte et s’est constituée partie civile des chefs précités à la suite de la publication notamment d’une chanson extraite d’un disque …

Reprochant à la société Roche Bobois de commercialiser des canapés sous l’appellation « Karawan », la société Caravane, titulaire de la marque « Caravane » pour désigner notamment des …