Deux sociétés de télécommunications ont demandé l’annulation d’une décision communale qui a rejeté leur demande tendant à l’abrogation d’une délibération du conseil municipal portant approbation …
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Le 11 décembre 2018, la Commission européenne a annoncé de nouvelles modalités visant à une transition vers les nouvelles règles concernant la taxe sur la …
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En 2012, une société spécialisée dans lédition de supports juridiques a créé le site avocat.net, devenu alexia.fr, afin de mettre en rapport des particuliers avec …
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Le 3 décembre 2018, lOrganisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publié son rapport annuel relatif aux indicateurs mondiaux sur la propriété intellectuelle. La …
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