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  • Apprécier la pertinence de la qualification de diffamation n’est pas l’office du juge d’instruction

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    Un communiqué de presse émanant d’un député a été diffusé sur un site internet, relatant ses propos concernant la République d’Azerbaïdjan. Celle-ci a alors porté …

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  • UE : amendes infligées à quatre fabricants d’électronique pour pratiques anticoncurrentielles

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    La Commission européenne a infligé le 24 juillet 2018, par quatre décisions distinctes, des amendes à des fabricants d’électronique grand public.En effet, il est reproché …

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  • Droit à l’image et publication de photos d’une personne connue à Roland-Garros

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    La société A. a publié sur son site internet des clichés de Mme X. dans les tribunes de Roland-Garros, clichés sur lesquels on pouvait apercevoir …

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  • Marques territoriales : dépôt à l’AN

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    Le 13 juin 2018, des députés ont déposé une proposition de loi relative aux marques territoriales. Selon les auteurs, la notion de « marque territoriale protégée », …

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  • Cnil : mises en demeure pour défaut de consentement des utilisateurs au traitement de leurs données de géolocalisation

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    La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a contrôlé les traitements de données mis en œuvre par les sociétés Teemo et Fidzup, ayant …

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  • Extension à l’Outre-mer de l’outil mesurant la couverture mobile

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    Monreseaumobile.fr est un outil cartographique interactif de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) qui permet de comparer la couverture réseau des …

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  • Cnil : nouvelles mesures pour simplifier les recherches dans le domaine de la santé

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    Le 16 juillet 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a adopté de nouvelles mesures afin de simplifier les recherches dans le …

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  • OMPI : publication des directives en matière de classement

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    Le 5 juillet 2018, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé la publication des directives d’examen concernant le classement des produits et des …

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  • UE : condamnation édifiante de Google pour abus de position dominante

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    Le 18 juillet 2018, Margrethe Vestager, commissaire à la concurrence européenne, a conclu une enquête ouverte trois ans plus tôt concernant les pratiques anti-concurrentielles menées …

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  • Contrefaçon et actes de concurrence déloyale par le syndicat CFDT RATP

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    La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) est propriétaire des marques françaises verbales « CFDT ». Le syndicat CDFT-RATP, constitué au sein de la Régie Autonome des …

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