M. X. a saisi le juge des référés afin de demander à la société A. de retirer lensemble des informations personnelles sur les sites quelle …
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Une société française a déposé auprès de lOffice de lUnion européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) une demande denregistrement de sa marque verbale, composée dun …
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Engagée par une société en qualité d’ingénieur « recherche et développement télécom », un salarié a été licencié pour faute grave mais, contestant le bien fondé de …
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Le Syndicat des radios indépendantes et une station de radio ont saisi le Conseil dEtat de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), une requête tendant …
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La société A. et la société B. hébergent et exploitent divers sites internet. La fédération française de tennis (FFT) a découvert que ces sociétés proposaient, …
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Par sa décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018, le Conseil constitutionnel déclare la loi relative à la protection des données personnelles, adoptée par …
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M. X. a tenu les propos suivants lors dune conférence de presse : « vous avez quelques soucis, paraît-il, avec quelques centaines de roms qui ont …
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Un contrôle des douanes a été opéré dans les locaux de la société A. Ladministration douanière a mis en retenue des marchandises contrefaisant des marques …
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En juillet 2017, la Commission nationale de linformatique et des libertés (Cnil) a été informée de nombreuses fuites de données des clients de la société …
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La société A. commercialise des chaussures dont la semelle est exclusivement rouge. En 2010, la société a enregistré cette marque au Benelux pour la classe …
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