M. Nowak a échoué, en tant quexpert-comptable stagiaire irlandais, à un examen de comptabilité. A la suite de cet échec, il a introduit une réclamation …
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A l’appui de sa requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 2017-0063-A8 du 27 avril 2017 concernant l’incidence de l’arrêt …
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La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la Cnil) a été informée de lexistence dun incident de sécurité concernant le traitement des demandes de …
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Sur la requête d’un opérateur de communications électroniques, le Conseil d’Etat a, le 23 décembre 2015, enjoint au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires …
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Un texte concernant le vocabulaire des télécommunications a été publié au Journal officiel du 11 janvier 2018. Il définit des termes dont l’internet des objets …
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Le décret n° 2018-15 du 9 janvier 2018, publié au Journal officiel du 11 janvier 2018, précise la mention des engagements spécifiques de la société …
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La société Lafuma Mobilier a fait constater la présence, sur la version française du site de BtoB Alibaba, de fauteuils contrefaisants sa marque, mais aussi …
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Une association a créé un bulletin trimestriel. Dans le premier numéro du journal est publié un article relatif à un projet d’échangeur autoroutier, libellé comme …
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La société Schweppes International est titulaire de la marque « Schweppes » sur le territoire espagnol, pays dans lequel la société Schweppes SA a un droit exclusif …
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M. X. se plaignant davoir vu son identité révélée et des informations relevant de sa vie privée diffusée sur les réseaux sociaux, celui-ci a assigné …
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