Le comité opérationnel sur les ondes de téléphonie mobile a remis le 26 août 2013 ses deux rapports à Philippe Martin, ministre de l’Ecologie, et …
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Une proposition de loi de trois articles, relative aux conditions de retransmission des événements sportifs à la télévision a été déposée à l’Assemblée nationale le …
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Un photographe a été engagé par une société qui exploite un musée d’art contemporain. Un an plus tard, son employeur lui a notifié son licenciement …
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Une directive du 12 août 2013, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 août 2013, fixe des règles minimales concernant la définition des …
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Dans un communiqué du 24 juillet 2013, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) publie un avis sur les systèmes de suivi et …
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Une proposition de loi déposée le 16 juillet 2013 par le député Gérald Darmanin et plusieurs de ses collègues vise à fusionner l’Autorité de régulation …
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Le délai réglementaire qu’ont les établissements bancaires pour informer la banque de France de la régularisation d’un incident de paiement est de 4 jours, afin …
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Par une décision du 11 juillet 2013, le Conseil constitutionnel dresse une synthèse des différentes décisions rendues par lui au titre du contentieux électoral, et …
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L’ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur …
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L’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement a rendu public le 2 juillet 2013 son 10ème rapport annuel d’activité, relatif à l’exercice 2012. Le …
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