Le décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016, relatif aux techniques de recueil de renseignement, a été publié au Journal officiel du 31 janvier 2016. …
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Après s’être aperçue que des photos delles avaient été publiées, sans son accord, sur un site internet belge, une actrice française a assigné la société éditrice …
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Un arrêté du 19 janvier 2016, publié au Journal officiel du 28 janvier 2016, fixe les garanties auxquelles doivent répondre les procédures sécurisées relatives à …
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Une société spécialisée dans la gestion pour professionnels de courriers électroniques de masse et dorganisations de conférences électroniques a constaté que la société Free bloquait …
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Lauteur-compositeur d’une uvre musicale et son sous-éditeur estiment que la méthode par sondage, utilisée dans les discothèques par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs …
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La chaîne de télévision France 3 a diffusé une émission intitulée « 11 septembre 2001, le dossier daccusation », s’interrogeant sur labsence de procès cinq ans après …
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En lespèce un homme a été condamné pour des faits de violence avec arme ayant entraîné une infirmité permanente.Violant les obligations qui lui étaient imposées …
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Un rapport intitulé « Sécurité numérique et risques : enjeux et chances pour les entreprises », commandité par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), …
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Le 13 janvier 2016, la Commission nationale de linformatique et des libertés (Cnil) a lancé une consultation auprès des professionnels et experts afin daméliorer la …
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Le 29 octobre 2015, le sénateur Jean-Paul Fournier a demandé au ministère de lEconomie de lui indiquer les dispositions qu’il entend prendre pour veiller au …
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