Trois vidéogrammes ont été exploités sans l’autorisation des musiciens qui les avaient insonorisés. La Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes …
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Dans une décision du 29 mars 2012, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) avait annoncé la mise en place d’un dispositif …
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Un règlement du 10 juillet 2013 établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisées a été …
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Suite à une plainte de la part d’un salarié de la société P., la Commission nationale de l’informatique et des liberté (Cnil) s’est rendu dans …
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A la suite de la diffusion, par des journaux, des retranscriptions d’extraits des enregistrements clandestins réalisés dans le salon privé de Liliane Bettencourt, cette dernière …
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M. X. se fait licencier pour faute grave. La société mandate un expert pour accéder aux fichiers présents sur l’ordinateur de M. X. en l’absence …
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Le décret supprimant officiellement la peine de suspension de l’accès à internet – qui n’a été prononcée qu’une seule fois – dans l’application de la …
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Dans une question du 7 février 2013 reposée le 2 mai 2013, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l’Intérieur si une commune …
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Une société X. soulève la nullité de plusieurs marques pour défaut de caractère distinctif et pour dégénérescence. L’article L. 714-6 du code de la propriété …
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Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, et la ministre déléguée chargée des PME, de l’innovation et de l’économie numérique, Fleur Pellerin, ont souligné le caractère stratégique …
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